Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par la S.A.R.L Diary SIS sise au 53, allée de Mégevie 33170 Gradignan et immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 799 888 243 00026 sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Article 1 : Champ d'application

La passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par Diary SIS à l'acquéreur. Toutes les offres commerciales (devis, bons de commande ou factures) impliquent de la part du client l'acceptation totale de nos conditions de vente. Pour rappel, dans le cadre d'une vente à un professionnel, la relation est encadrée par le code du commerce et non par le code de la consommation, réservé aux ventes aux particuliers.

 

Article 1.1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Diary SIS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Vidéosurveillance et Alarme, Contrôle d’accès, Cartes et Badges, Bracelets (pour hôpitaux et événementiel ou autre) et Technologie sans contact NFC. Toute prestation accomplie par la société Diary SIS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

La constatation d'une vente se fera dès lors que l’acheteur aura signé un bon de commande ou tout écrit comportant la désignation du produit et/ou de la prestation (en particulier la signature d'un devis rédigé par nos soins) envoyé par notre société. Diary SIS se réserve le droit de modifier les conditions de vente à tout moment. En cas de modification, les conditions de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faite par l'Acheteur.

 

Article 2 : Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Diary SIS ne pourra être engagée. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

Article 3 : Commande

Pour passer commande l’acheteur doit : 

– demander un devis (en ligne ou par mail) en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– Valider son devis pour le transformer en bon de commande;

– remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;

– valider sa commande après l'avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes CGV;

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. Diary SIS confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.

Diary SIS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans les coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits aux tarifs en vigueur et stipulés sur le devis  ou le bon de commande, et accepté par nos services, accompagné du montant total des produits et/ou services.

L'acceptation de la commande par le vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés.

Diary SIS se réserve le droit de refuser une ouverture de fichier compte client ou une livraison pour tout client qui ne donnerait pas les éléments d’identification, d’information, ou de garantie nécessaires.

 

Article 4 : Modification

Une commande ne peut pas être modifiée ni annulée sans notre accord express.

 

Article 5 : Prix

Les prix sont exprimés en euros et sont en HT: la TVA est à la charge de l'acheteur. Les frais de port, d'emballage et d'assurance s'il y a lieu sont à la charge de l'acheteur.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Diary SIS.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Diary SIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Article 6 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Diary SIS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Article 7: Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 8 : Mode de règlement

Pour régler votre commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation du bon de commande:

Attention : pour les règlements par chèque (accompagné d'une photocopie du Kbis) et virement, la validation de votre commande ne prend effet qu'à réception du paiement, il se peut donc que les produits demandés initialement ne soient plus disponibles à la date de réception de votre paiement.

 

Article 9 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à Diary SIS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Article 10 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Diary SIS.

 

Article 11 : Rétractation

Aucun droit de rétractation de quelque nature que ce soit ne sera accordé à l’acheteur étant entendu que celui-ci s’engage à utiliser le matériel acheté dans le cadre de son activité professionnelle (droit du commerce de professionnels à professionnels).

L'acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande. Pour se faire, il devra retourner le(s) produit(s) dans son (leur) emballage d'origine intact(s) avec tous les accessoires, notices d'emploi et documentations au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de port à l'adresse suivante:

Diary SIS - 53, Allée de Mégevie 33170 GRADIGNAN et nous envoyer un courrier expliquant le dysfonctionnement constaté à serviceclient@diarysis.com.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Diary SIS est tenu au remboursement des sommes versées par le client sans pénalité, dans un délai maximum de 30 jours. Les frais de retour sont à la charge du client.

 

Article 12 : Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées ou prestations réalisées objet de la commande et désignées dans le bon de commande ou tout autre document restent la propriété de Diary SIS jusqu'à leur paiement intégral.

Conformément à l’article I.624-16 du code de commerce Diary SIS pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une de ses créances, ou sur la totalité de ses produits en possession du client.

En cas d’ouverture d’une procédure judiciaire, ou d’une liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

La restitution des produits aura lieu sur simple mise en demeure de notre société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et aux frais et risques de l'acheteur défaillant.

 

Article 13 : Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client, ni à l'annulation de la commande ou d’un refus des produits, ni à une demande de dommages et intérêts quelconque ou de compensation, pénalités en cas de retard dû à quelconque événement.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

Conformément à l’article L133.3 du code de commerce il appartient à l’acheteur de faire toute contestation par écrit auprès du transporteur au moment de la livraison en cas d’avarie ou de manquant dans les trois jours qui suivent la livraison.

Article 13.1 : Force majeure

En cas de retard dû à une grève interne, externe, catastrophe ou à tout autre évènement ne permettant pas l'acheminement normal des produits, la société Diary SIS ne saurait être tenue pour responsable.

 

Article 14 : Garantie

L'acheteur s'engage dès la prise de possession à respecter les conditions d'utilisation des produits.

Les conditions et la durée de garantie constructeur sont indiquées sur les fiches produits (cette durée peut être étendue et assumée par les fabricants et dans ce cas précisé sur la facture client).

Les matériels, produits et logiciels, sont soumis aux conditions de garantie de leurs constructeurs respectifs. La durée de garantie sera stipulée par écrit dans l'offre commerciale, sur la fiche produits et coure après la date de livraison. Cette garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des pièces au choix du constructeur ou au remplacement pur et simple de la marchandise à condition toutefois qu’elle soit reconnue défectueuse par nos services ou les leurs. Elle s'effectue après retour des produits en nos locaux ou à l’adresse donnée par nos services, frais de port à la charge de l'acheteur, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit. Dès lors, Diary SIS ne saurait être tenu responsable des délais impartis par les fabricants.

La garantie définie dans cette clause exprime la totalité de la garantie du vendeur en vertu du contrat. En particulier Diary SIS ne consent aucune garantie de quelque commercialité ou de convenance à un usage particulier et ne saurait en conséquence encourir une responsabilité quelconque à cet égard.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour après accord.

Par ailleurs, l’acheteur non-professionnel, au sens du décret n°78-464 de 24 mars 1978, bénéficie de la garantie légale dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 14.1 : Responsabilité

Diary SIS ne sera pas responsable pour tous dommages directs ou indirects, manque à gagner, ou retard dû à un défaut ou vice de fabrication des produits.

Article 14.2 : Conditions de responsabilité

La garantie ne s'applique pas si l'intervention de garantie résulte d'une usure normale, de détérioration provenant d'accident, d'évènement extérieur, cas fortuit ou de force majeur, de la négligence, d'un défaut d'entretien ou de surveillance; d'une utilisation anormale, défectueuse ou exagérée des produits; d’une réparation non effectuée par le constructeur, d'une modification ou d'une intervention effectuée sans notre accord préalable. 

Le client est tenu de lire attentivement les notices relatives aux caractéristiques techniques des produits fournies par le fabricant des produits et de respecter strictement les conditions d’utilisation ou d'installation définies par celui-ci.

Dans tous les cas Diary SIS ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

La responsabilité de Diary SIS est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause valeur à sa date de vente.

Article 14.3 : Service après-vente

Le fabricant ou le fournisseur du produit vendu par Diary SIS au Client peut proposer un service après-vente et/ou des garanties commerciales particulières sur ces produits. Diary SIS se tient à la disposition de son client pour lui indiquer les modalités de prise en charge des produits à ce titre par le fabricant ou le fournisseur du produit, les conditions pouvant varier d’un fabricant ou fournisseur à l’autre.

 

Article 15 : Retour de marchandise 

Avant tout retour le client doit nous informer en précisant les raisons du retour pour se faire attribuer un numéro retour de marchandise autorisée. Le client recevra par mail ou fax une fiche de retour qu’il devra obligatoirement apposer sur le colis retourné. En cas de non-respect des conditions, le colis sera automatiquement refusé et retourné à l’expéditeur à ses frais. Tout retour de matériel nécessite qu’il soit correctement emballé et protégé dans son emballage d’origine. Le matériel devra être accompagné d’un courrier expliquant le dysfonctionnement constaté et dont une copie devra nous être envoyée à sav@diarysis.com. Les frais de retour et les risques de détérioration subie par le matériel retourné restent à la charge de l’acheteur.

 

Article 16 : Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société Diary SIS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Article 17 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Diary SIS se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Diary SIS.

De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site  www.diarysis.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 09/10/2015 enregistrée sous le numéro 1895177 v 0.

Diary SIS se réserve le droit de citer le nom ou d’insérer le logo de ses clients dans sa rubrique Nos références et n’en fait aucun autre usage de quelque nature que ce soit.

Les clients de Diary SIS peuvent s’opposer à la divulgation de leur nom ou logo en le signalant à notre société.

Article 17.1 : Archivage – Preuve

Diary SIS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Diary SIS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 18 : Litiges

Diary SIS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de Diary SIS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

Article 18.1 : Règlement des Litiges

Tout litige portant sur la création, l’interprétation l’exécution, la résiliation ou l’annulation des présentes et ce même en cas d’appel en garantie est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BORDEAUX quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Le droit applicable sera le droit français et ce quel que soit l’élément d’extranéité présent au contrat.

 

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